Arbitrage sur la prise en charge des soins dentaires

Posté le : 13/03/2017

Suite à l'échec des négociations tarifaires entre l'Assurance maladie et les représentants des chirurgiens-dentistes, la Ministre de la Santé Marisol Touraine approuve les propositions de l'arbitrage du président de chambre honoraire à la Cour des comptes mettant en œuvre de nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires :
- un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans avec, en parallèle, un relèvement de 107,5 € à 120 € en 2019 de la base de remboursement de la pose des couronnes, acte prothétique le plus courant ;
- les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU complémentaire sont déjà plafonnés mais les plafonds seront revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passera de 230 € à 250 €) ;
- pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : l'acte de restauration d'une dent sur un type de carie va passer de 41€ en 2016 à 67€ en 2018).
En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %. Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'à 390 €).