EHPAD et maisons de retraite : droits des résidents

Posté le : 23/02/2016

Les droits du résident en maison de retraite

La loi (voir l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles) prévoit un certain nombre de droits pour les résidents d'EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le non-respect de ceux-ci peut justifier une action devant les tribunaux civils. Parmi ces droits peut notamment être citée l'obligation pour l'établissement d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé de qualité et ce dans le respect du consentement éclairé du résident (ou de son représentant légal lorsque la personne n'est plus apte à exprimer sa volonté). A noter qu'en cas de maltraitance constatée sur une personne âgée, une procédure de signalement de maltraitance envers une personne âgée existe. 

EHPAD et contrat de séjour

Dans le mois suivant l'admission, un contrat de séjour doit être signé entre l'établissement et le résident (ou son représentant légal) lorsque la durée du séjour est supérieure à deux mois. Ce contrat est important puisqu'il permet une action du résident si les clauses qu'il contient ne sont pas respectées par l'établissement. Il convient donc d'analyser avec précaution le contenu de ce document avant de le signer. 

Mentions obligatoires

En principe, le contrat est à durée indéterminée mais la personne ou son représentant légal peut demander à limiter sa durée. Le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation et la liste des prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier au moment de son admission. 
Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement ainsi que les tarifs applicables à chacune d'elles, voir ainsi les tarifs des EHPAD. Ce document détermine également les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur. 

Non-respect du contrat

Les clauses figurant au sein du contrat doivent être respectées par l'établissement. En cas de non-exécution des obligations contractuelles ou de clause abusive mentionnée dans le contrat (telles que celles ayant trait à l'hébergement des personnes âgées, le résident ou son représentant légal peut, avant d'envisager une action en justice, effectuer une réclamation auprès de l'administration. La demande doit être adressée à la direction départementale de la DGCCRF. Elle peut être contactée par internet ou par téléphone en composant le 3939 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h. 

Décès du résident

Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée.

Source: Droit Finance